Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1) Définition

Annonce : désigne l'ensemble des éléments (textes, photos, vidéos...) déposé par un Annonceur sous sa responsabilité exclusive sur la plateforme Cyphoma en vue de vendre, d'acheter, ou de louer un bien, de proposer ou rechercher un service,  ou de rencontrer d’autres personnes.

Annonceur : désigne toute personne (particulier ou professionnel) utilisant la plateforme Cyphoma pour déposer une Annonce en vue de vendre, d'acheter, ou de louer un bien, de proposer ou rechercher un service,  ou de rencontrer d’autres personnes.

Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès à la plateforme Cyphoma via internet.

Compte Pro : désigne un espace sécurisé et personnel dans lequel un Annonceur, Particulier ou Professionnel peut déposer et gérer ses Annonces. Il a la possibilité de souscrire un pack de crédits bonifié.

2) Objet


Les présentes Conditions Générales établissent les conditions contractuelles applicables aux achats, aux paiements, et à l'utilisation de la plateforme Cyphoma.

3) Acceptation

Toute utilisation de la plateforme Cyphoma vaut pleine acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

4) Prix

• Les prix sont indiqués dans la monnaie définie par l'utilisateur.
   
• La devise de paiement se fait en fonction du choix de l'utilisateur et des possibilités d'acceptation de la plateforme de paiement (Paypal ou Facebook).
   
• Le taux de conversion des devises utilisées est celui du cours de la veille (source : open source Exchange Rates).
   
• Cyphoma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5) Paiements

• Tout paiement intervient avant la publication de l'Annonce sur le site. Il se fait par carte bancaire, compte Paypal ou Facebook Crédits.
   
• Les transactions sont assurées par les fournisseurs de service Paypal ou Facebook selon le choix de l'Annonceur.  Aucun remboursement n'est possible après confirmation de paiement. Toute transaction fera l'objet d'un reçu ou d'une facture émis(e) et envoyé(e) directement par le fournisseur de service sélectionné.

Les paiements peuvent intervenir dans 3 cas :

Souscription d'options payantes :

• La souscription d'une ou des options payantes est accessible à tous les Annonceurs pour le même prix.
   
• L'option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. Plusieurs options payantes peuvent être souscrites, simultanément ou pas.
   
• Une option payante peut être souscrite au moment du dépôt de l'Annonce, pendant sa période de diffusion ou lors de son renouvellement.
   
• Chaque option a une durée spécifique indiquée au moment de sa souscription. L'option prolonge la durée de l'Annonce de la durée de sa validité.
   
• Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de Cyphoma en cas de contenu abusif), de l'expiration de sa validité ou de l'expiration de l'option souscrite, l'option payante cesse de produire ses effets. Aucun remboursement n’est exigible pour la durée restante de la ou les option(s) payante(s) souscrite(s).
   
• Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de la ou les option(s) payante(s) souscrite(s).
   
• Si la diffusion de l'Annonce est refusée par Cyphoma en raison de sa non conformité aux règles de diffusion, l'Annonceur sera invité à modifier son Annonce. Si Cyphoma est contraint de refuser l'Annonce avant ou pendant sa diffusion (en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion ou parce que son contenu a été légitimement signalé comme abusif), aucun remboursement de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) ne sera effectué.

Frais d'insertion dans une catégorie payante :

•  Des frais d'insertion peuvent être applicables en fonction de la zone géographique, de la catégorie et/ou du statut de l'Annonceur. Ils sont à payer lors du dépôt de l'Annonce.
   
• Ces frais sont dus pour la période de l’Annonce, c'est-à-dire 60 jours.
   
• Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de Cyphoma en cas de contenu abusif), aucun remboursement n’est exigible pour la durée restante.
   
• Si la diffusion de l'Annonce est refusée par Cyphoma en raison de sa non conformité aux règles de diffusion, l'Annonceur sera invité à modifier son Annonce. Si Cyphoma est contraint de refuser l'Annonce avant ou pendant sa diffusion (en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion ou parce que son contenu a été légitimement signalé comme abusif), aucun remboursement ne sera effectué.

Achat d'un pack de crédit pro :

• L'Annonceur a la possibilité de souscrire un pack de crédits bonifié via son Compte Pro.
   
• Le crédit n’est pas remboursable ou non échangeable et peut être conservé sans limitation de durée.
   

6) Résiliation
 

• L’Annonceur peut résilier à tout moment et sans préavis les Annonces en ligne en sélectionnant l'option de suppression prévue à cet effet.
   
• L’utilisateur d'un Compte Pro peut le résilier à tout moment et sans préavis en écrivant directement au service client. Compte tenu des systèmes de bonifications de crédits, aucun remboursement ne sera effectué au moment de la résiliation si le compte est créditeur.

7) Engagements et garantie
 

• L'Annonceur certifie que son Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans son pays et pour son activité. Il doit veiller à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et les Règles de Diffusion.
   
• L'Annonceur garantit ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
   
• L'Annonceur engage sa responsabilité exclusive pour toutes les Annonces déposées et diffusées par ses soins sur Cyphoma. En conséquence, l'Annonceur relève Cyphoma de toutes responsabilités. Il garantit Cyphoma contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient d'un tiers, et indemnisera Cyphoma pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
   
• L'Annonceur s'engage à ne proposer que des biens dont il dispose ou dont on lui a confié la commercialisation. En cas d'indisponibilité du bien, l'Annonceur s'engage à procéder au retrait de l'Annonce dans les plus brefs délais.

8) Limite de responsabilité

Cyphoma s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la prestation de son service.

La responsabilité de Cyphoma ne peut être engagée en cas de mauvaises exécutions ou de non exécutions qui résulteraient :

• du fait même de l'Utilisateur ou de l'Annonceur
   
• d'un cas de force majeure, quelle qu’elle soit
   
• d'une interruption en raison d'opérations de maintenance
   
• d'une impossibilité momentanée de connexion en raison d'un problème technique
   
• d'attaque ou de piratage informatique
   
• d’un dysfonctionnement dû à la nature même du réseau Internet

9) Politique de protection de la vie privée

Type d’informations collectées

Lorsque vous visitez le Site www.cyphoma.com, nous pouvons collecter certaines informations non personnelles telles que votre système d’exploitation, le type de votre navigateur et votre fournisseur de services Internet. Ces informations ne permettent pas de vous identifier personnellement. Nous pouvons aussi collecter votre adresse IP (Internet Protocol). Lorsque vous vous inscrivez sur le Site Web, nous pouvons aussi collecter les informations personnelles que vous communiquez comme votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre pays d’origine et votre code postal (« Informations Fournies à l’Inscription »). Vous pouvez aussi nous communiquer vos numéros de téléphone et de télécopie, votre sexe, votre âge et/ou le nom de votre société si vous souhaitez vous inscrire sur CYPHOMA. Si vous communiquez votre numéro de téléphone, il sera affiché dans vos annonces. Nous pouvons aussi collecter des informations complémentaires communiquées par nos utilisateurs, telles que les nouveaux articles ou les articles supprimés, les nouveaux commentaires ou les commentaires supprimés, les recherches par mots clés, les signalisations de scam et les nouveaux contacts avec des vendeurs. Nous avons recours à une société tierce pour le traitement des cartes de crédits pour les achats, et à d’autres sociétés tierces pour le contrôle du trafic du site. Dans certains cas, ces sociétés peuvent stocker vos informations. En utilisant ce Site Web ou les Services, vous acceptez la collecte, le stockage et l’utilisation des informations personnelles que vous communiquez pour les Services que nous proposons, et vous acceptez que nous collections toutes modifications ou mises à jour que vous apportez aux informations que vous nous avez communiquées et qui sont collectées par CYPHOMA.

Cookies

Nous pouvons utiliser des cookies pour gérer les sessions de nos utilisateurs et stocker les préférences, les informations de suivi et le choix de la langue. Des cookies peuvent être utilisés que vous soyez inscrit sur notre site ou non. Les « Cookies » sont de petits fichiers texte transférés par un serveur Web sur votre disque dur, puis stockés sur votre ordinateur. Les informations collectées par les cookies comprennent la date et l’heure de votre visite, votre historique de navigation, vos préférences et votre nom d’utilisateur. Dans certains cas, nos fournisseurs de services tiers peuvent utiliser des cookies sur le Site Web. Nous ne pouvons contrôler les cookies utilisés par les fournisseurs de services tiers ni y accéder. La présente Politique de Protection de la Vie Privée ne couvre que les Cookies que nous utilisons, et non les cookies utilisés par des tiers. Vous pouvez accepter ou refuser l’utilisation des cookies sur votre ordinateur, que vous soyez inscrit sur notre site ou non. En général, vous pouvez configurer votre navigateur pour ne pas accepter les cookies. Toutefois, le refus des cookies peut limiter votre accès à certaines fonctions du Site Web.

Tiers

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Utilisation de vos informations

Nous pouvons utiliser les informations que vous avez communiquées : (i) pour appliquer nos Conditions d’Utilisation, contrôler les activités des utilisateurs telles que les recherches par mots clés ou les nouveaux articles, et gérer plus efficacement le trafic du Site Web ; (ii) pour fournir des services aux clients, créer et gérer les comptes des utilisateurs ; et (iii) pour vous aider en cas de problème technique. Nous pouvons aussi partager avec des fournisseurs de services tiers certaines informations telles que les capacités de votre navigateur ou système d’exploitation, que nous avons collectées pour mieux comprendre les publicités et les services qui sont susceptibles de vous intéresser. Nous pouvons interdire à des utilisateurs situés dans certains pays d’utiliser le Site Web. Nous pourrons conserver ces informations aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation de nos objectifs commerciaux, même après la suppression de votre compte.

Protection de vos informations personnelles

Nous estimons nos clients et reconnaissons que la protection de votre vie privée| est importante pour vous. C’est pourquoi nous nous engageons à protéger les informations personnelles que vous communiquez de différentes manières. Nous ne traitons pas directement les paiements et ne stockons pas les informations relatives à votre carte de crédit. Nous utilisons la technologie SSL (Secured Socket Layer) pour traiter les opérations de paiement avec des fournisseurs de services tiers partenaires tels que PayPal ou Facebook. Les informations que vous avez fournies lors de votre inscription peuvent être protégées par un mot de passe et un code d’utilisateur uniques. Vous ne devez divulguer des informations relatives à votre mot de passe à personne et vous ne devez jamais oublier de vous déconnecter si vous utilisez un ordinateur partagé. Enfin, vous pouvez utiliser le Site Web en tant qu’utilisateur anonyme si vous ne vous inscrivez pas. Nous avons pris des mesures de sécurité concernant la protection de vos informations personnelles. Toutefois, comme pour la plupart des transactions électroniques, aucune méthode n’est sûre à 100 %. Même si nous nous efforçons d’utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger les informations personnelles que vous nous communiquez, nous ne pouvons garantir leur sécurité. Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi, vous reconnaissez et convenez que nous déclinons toute responsabilité en cas de vol, de perte, de modification ou de mauvais usage des informations personnelles ou autres ou des Contenus, y compris, sans limitation, des informations qui ont été communiquées à des tiers ou à d’autres utilisateurs, ou concernant le non-respect par un tiers de l’accord conclu entre nous et ce tiers. Vous pouvez participer à notre Forum ou utiliser notre fonction Commentaires. Votre nom d’utilisateur sera affiché dans les articles publiés sur le Forum. Pour les articles publiés par l’intermédiaire de la fonction Commentaires, votre nom et votre adresse e-mail ne seront affichés que si vous les indiquez dans vos commentaires. Nous vous déconseillons vivement de publier des informations sur ces fonctions ou dans des Contenus que vous diffusez, si vous ne souhaitez pas que d’autres personnes voient ces renseignements. Vous convenez qu’il vous appartient de préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et que vous êtes responsable de toutes les utilisations de votre compte, que vous les ayez autorisées ou non.

Accès aux informations personnelles et modification

Vous pouvez accéder aux informations personnelles que vous nous avez communiquées, supprimer, revoir et/ou modifier ces informations par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site. Vous n’avez pas besoin de vous inscrire pour publier des annonces ou répondre à des annonces sur le Site Web. Si vous vous inscrivez, nous pourrons vous envoyer des notifications, des publicités, des promotions et des offres spéciales. Nous pourrons aussi vous envoyer les notifications exigées par la loi ainsi que certaines notifications, y compris, sans limitation, des notifications concernant les services ou toute modification apportée à l’une quelconque de nos politiques. Par exemple, nous pourrons vous envoyer une notification concernant des problèmes de serveur ou une maintenance du Site Web programmée. Pour ne plus recevoir ces notifications, vous devrez peut-être désactiver votre compte. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir certains de nos messages électroniques, notamment nos bulletins d’information, nos conseils sur l’achat et la vente sur le Site Web, les notifications lorsqu’un utilisateur a commenté l’un de vos articles, et les notifications vous invitant à rafraîchir un article. Nous ne modifierons pas vos préférences sans votre consentement. Vous ne pouvez refuser de recevoir des communications transactionnelles de Cyphoma concernant votre compte.

Divulgation d’informations

En de rares occasions, nous pouvons être obligés de divulguer vos informations personnelles pour respecter des exigences légales ou réglementaires. Dans ces cas, nous nous réservons le droit de divulguer vos informations pour respecter nos obligations légales, y compris, sans limitation, pour respecter des ordonnances des tribunaux, des mandats, des assignations, des exigences relatives à la signification d’un acte de procédure, ou des demandes de communication des pièces. Nous pouvons aussi divulguer des informations au sujet de nos utilisateurs à des agents de la force publique ou autres, si nous estimons de bonne foi que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour appliquer les présentes Conditions et/ou la Politique de Protection de la Vie Privée, répondre à des allégations selon lesquelles un Contenu viole les droits de tiers, ou protéger les droits, les biens, ou la sécurité personnelle de Cyphoma, de nos utilisateurs ou du public. Si la quasi-totalité de nos actifs sont vendus ou incorporés dans une autre société, nous vous informerons de la transaction. La société acquérante aura accès à vos informations personnelles sans votre consentement. Si nous ne vendons qu’une partie de nos activités, l’entité acheteuse aura accès à vos informations personnelles sans votre consentement et nous pourrons vous envoyer une notification concernant cette vente.

10) Modification des présentes conditions générales

Cyphoma se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.  

Les Utilisateurs et Annonceurs sont priés de les consulter régulièrement.

11) Attribution de juridiction
 

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Basse-Terre en Guadeloupe.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont soumises à la loi française.