Conditions Générales de Vente de Publicité
1. Toute commande prise par le client ne peut être ni annulée ni résiliée après un délai de 8 jours à partir de la signature du bon de commande (ou devis). Elle constitue, alors, un ordre ferme d’insertion publicitaire.
2. Les réclamations éventuelles doivent être faites dans les 8 jours qui suivent la signature du bon de commande (ou devis).
3. Nos factures sont payables selon les modalités précisées, par chèque bancaire ou postal, virement bancaire, prélèvement ou carte bancaire.
Tout retard de paiement portera d’office un intérêt de retard et des pénalités indiquées sur la facture.
4. Tout retard ou défaut de paiement d’une échéance de paiement rendra exigible immédiatement l’intégralité du solde de la facture.
5. Les textes, documents, photos ou films seront fournis par le client dans les 8 jours qui suivent la signature de la commande. Dans le cas où ils ne seraient pas parvenus dans les 30 jours de la commande, il sera simplement inséré : « Emplacement réservé à…. ». L’annonce ainsi insérée ayant toute la valeur de celle prévue sur ce bon de commande.
6. Les commandes sont exécutées selon les renseignements fournis par le client. En aucun cas, la teneur des textes, marques, modèles ou dessins insérés ne sauraient engager la responsabilité de CYPHOMA. L’annonce paraît sous la seule responsabilité du client. Le client déclare être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images etc… et être titulaire de l’ensemble des droits et autorisation nécessaires à la parution de la publicité.
7. Le client certifie que la publicité est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le client et son représentant légal garantissent conjointement et solidairement la société CYPHOMA contre toutes condamnations et frais judiciaires et extrajudiciaires que celui-ci pourrait supporter du fait de tout recours de tiers suite à la parution de la publicité.
8. CYPHOMA se réserve le droit de refuser purement et simplement, à tout moment, une insertion sans en indiquer la raison et notamment quant par sa nature, son texte ou sa présentation, elle paraîtrait contraire à l’esprit du support publicitaire et/ou non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ou susceptibles de provoquer des protestations de la part de lecteurs ou de tiers. Un tel refus ne fait naître au profit du client aucun droit à indemnité.
9. Les commandes prises par nos agents commerciaux, peuvent être refusés par notre société, sans avoir à motiver son refus.
10. Il ne peut être exigé pour la mise en page de la publicité, aucun emplacement d’exclusivité ou de rigueur, autres que ceux précisés sur nos tarifs.
11. Les « bons à tirer » doivent être retournés corrigés et signés dans les 24 heures de la réception. En l’absence du retour du « bon à tirer » par le client, le texte à insérer sera automatiquement considéré comme « bon à tirer » par CYPHOMA.
12. Les documents ou films non réclamés dans les deux mois qui suivent la parution seront détruits.
13. Les délais de parution sont donnés à titre indicatif. Le retard, s’il n’est pas supérieur à 3 mois, ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation de la commande ou de refus de paiement et ne peut donner droit à aucune indemnité.
14. Pour cause de force majeure, les délais sont prorogés de plein droit.
15. Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l'environnement rédactionnel ou publicitaire de l'insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.
16. Il est expressément indiqué, et accepté par le client, qu’en cas de destruction partielle ou totale du support publicitaire, par suite d’émeute, événement de guerre, tremblement de terre, cyclone, tempête ou autre cas de force majeure, la responsabilité de notre société ne sera en aucun cas engagée et la commande exécuté ou à exécuter sera due par le client.
17. En cas de litige, seul le Tribunal de la juridiction de Saint Barthélemy, lieu du siège social de la société CYPHOMA sera compétent.
Date de mise à jour : 1er mai 2012